J.O. 249 du 25 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 octobre 2005 portant nomination à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0510612A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2005, M. Jacques Geesen est nommé président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.